L’Ordonnance Souveraine n° 12.211 du 23 octobre 2026, publiée au Journal de Monaco du 30 octobre 2026, réforme les sanctions de l’impôt sur les bénéfices (ISB). Les nouvelles règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Pour un exercice calendaire, les premières déclarations concernées seront donc celles à déposer avant le 1er avril 2027.   Des sanctions allégées pour les insuffisances et les retards de paiement :   Mauvaise foi : majoration de 40 % des droits omis ou compromis. Manœuvre frauduleuse : majoration de 80 %. Jusqu’ici, ces deux situations entraînaient une amende égale à quatre fois l’impôt. Retard de paiement : intérêt de 0,20 % par mois, au lieu de 3 % le premier mois puis 1 % par mois supplémentaire.   Illustration : pour 25 000 € d’impôt éludé par manœuvre frauduleuse, la sanction passe de 100 000 € à 20 000 €.   Des obligations déclaratives plus lourdement sanctionnées : Dépôt tardif de la déclaration de résultats : amende fixe de 700 €, au lieu de 15 € à 75 €. S’y ajoute une majoration des droits de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours suivant celle-ci. Elle est portée à 40 % au-delà.   ⚠️ Point d’attention : la Direction des Services Fiscaux peut désormais adresser une demande de renseignements aux entreprises susceptibles d’être redevables. Pour celles qui le sont, cette demande vaut mise en demeure de déposer la déclaration. L’absence de réponse sous 30 jours est sanctionnée par l’amende de 700 €.   Enfin, le contribuable dispose de 30 jours, au lieu de 20, pour répondre à une proposition de rectification.   En synthèse, la réforme allège les sanctions liées à l’impôt éludé, mais rend le non-respect des délais déclaratifs nettement plus coûteux.   ⚖️ Le département fiscal de GORDON S. BLAIR LAW OFFICES accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans le respect de leurs obligations déclaratives et dans leurs échanges avec la Direction des Services Fiscaux.

Gordon S. Blair est partenaire de plusieurs associations étudiantes de l’Université Jean Moulin Lyon 3, dans les domaines du droit fiscal, du droit des affaires et du DJCE.   Un engagement au service de la transmission Depuis plus d’un siècle, Gordon S. Blair accompagne particuliers, familles et entreprises dans leurs problématiques juridiques et fiscales internationales. Transmettre cette expérience aux étudiants est un prolongement naturel de notre métier. Nos partenariats avec les associations étudiantes traduisent une conviction : la qualité du conseil de demain se prépare dès aujourd’hui, au contact de la pratique.   Des formations d’excellence Nos partenariats avec les associations étudiantes de l’Université Jean Moulin Lyon 3 concernent des formations de référence : le droit fiscal, au cœur de nos activités de conseil patrimonial et transfrontalier ; le droit des affaires, indispensable à la structuration des groupes et des investissements ; le DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise), qui forme depuis des décennies des juristes d’affaires de haut niveau.   Accompagner les étudiants Concrètement, notre engagement vise à accompagner les étudiants dans leur parcours, à partager notre pratique du conseil juridique et fiscal international et à contribuer à leur formation. Nous remercions nos associations étudiantes partenaires pour leur confiance, et félicitons les étudiants pour leur engagement.  

Le 30 octobre 2026, le Groupe d’action financière (GAFI) a officiellement annoncé le retrait de Monaco de sa liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée, communément appelée « liste grise ». Cette décision marque une étape importante pour la Principauté et vient saluer les efforts considérables engagés ces dernières années pour renforcer son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).   Un signal positif pour l'attractivité et la réputation internationale de Monaco   Au-delà de sa portée réglementaire, cette évolution constitue une avancée significative pour la réputation internationale de Monaco et son attractivité économique. Elle contribue à renforcer la confiance des investisseurs, des institutions financières et des partenaires économiques internationaux, tout en confortant la position de la Principauté en tant que place économique et financière engagée dans le respect des standards internationaux.   Une dynamique de transparence et de conformité à poursuivre La sortie de la liste grise du GAFI témoigne des progrès accomplis par Monaco en matière de transparence financière, de supervision et de prévention des risques liés au blanchiment de capitaux. Elle souligne également l'importance de poursuivre les efforts engagés afin de consolider durablement ces avancées et de maintenir un cadre juridique et réglementaire conforme aux exigences internationales.   Gordon S. Blair se réjouit de cette avancée majeure, qui témoigne des efforts soutenus de la Principauté pour renforcer la transparence financière et se conformer aux exigences internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette évolution constitue une étape positive pour l'environnement juridique et économique monégasque, ainsi que pour l'ensemble des acteurs qui contribuent à son rayonnement international.   Source : Communiqué officiel du Gouvernement Princier