La Principauté de Monaco renforce ses outils légaux de lutte contre le blanchiment de capitaux

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Le 30 novembre 2022, dans le contexte du cinquième cycle d’évaluation de la Principauté de Monaco réalisé par le Comité MONEYVAL, le Conseil national a adopté :

– la Loi No. 1.535 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime, qui poursuit deux objectifs :

d’une part, dans le cadre de l’Accord monétaire conclu par la Principauté de Monaco avec l’Union européenne le 29 novembre 2011, elle transpose en droit interne les dispositions de la Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne ; et

d’autre part, elle répond aux observations du Comité MONEYVAL et aux recommandations du GAFI, concernant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre à Monaco.

– La Loi No. 1.536 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale, qui a notamment pour vocation :

de formaliser la procédure de demande d’entraide judiciaire internationale ;

de préciser le traitement des demandes étrangères délivrées à des fins politiques ou non-conformes aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; et

d’encadrer les mesures de saisie prises en application d’une demande d’entraide judiciaire internationale.

– Loi No. 1.537 complétant la loi No. 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, qui précise, sur recommandation du Comité MONEYVAL, que les professionnels exerçant une activité de domiciliation sont assujettis aux dispositions légales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Ces nouveaux dispositifs légaux entrés en vigueur le 17 décembre 2022, constituent une nouvelle avancée dans le contrôle de la lutte anti-blanchiment, et traduisent la volonté de la Principauté de Monaco de répondre aux plus hauts standards internationaux. Le cabinet GORDON S. BLAIR a sur ces sujets une expertise éprouvée dans la mise en place des procédures de suivi de conformité et se tient à la disposition de ses clients sur ces sujets.

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Monaco : le Gouvernement dépose un projet de loi sur l'imposition minimale des groupes multinationaux

Le Gouvernement Princier a déposé le projet de loi n° 1129, destiné à transposer en droit monégasque les règles du Pilier 2 de l'OCDE. Ce texte prévoit l'instauration d'un taux effectif minimal d'imposition de 15 % pour les groupes d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 750 millions d'euros. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'évolution des standards internationaux en matière de fiscalité. Son objectif n'est pas de créer une nouvelle charge fiscale, mais de permettre à Monaco de conserver son droit d'imposition sur les bénéfices réalisés sur son territoire, en évitant que l'impôt complémentaire ne soit perçu par d'autres juridictions. Le Gouvernement souligne également que ce nouveau dispositif contribuera à renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées et à préserver l'attractivité de la Principauté, en assurant la conformité de son cadre fiscal avec les règles de l'OCDE. Particulièrement conséquent, le projet de loi comprend près de 100 pages et plus de 100 articles. Son examen par le Conseil national est attendu dans les prochains mois, pour une entrée en vigueur envisagée à compter des exercices ouverts le 31 décembre 2026. Cette réforme constitue une évolution majeure de la fiscalité internationale pour les groupes concernés. Notre équipe fiscale suit attentivement les travaux législatifs et se tient à votre disposition pour analyser les conséquences pratiques de ce nouveau dispositif et vous accompagner dans sa mise en œuvre.

Gordon S. Blair mis à l'honneur dans le Best of Yachting – Monaco Guide

Gordon S. Blair a le plaisir d'annoncer sa présence dans la dernière édition du Best of Yachting – Monaco Guide, marquant ainsi sa troisième participation consécutive à cette publication de référence dédiée à l'industrie internationale du yachting. Reconnu comme l'un des principaux pôles mondiaux du yachting, Monaco réunit des propriétaires, des family offices, des gestionnaires de yachts, des chantiers navals, des courtiers, des établissements financiers ainsi qu'un large éventail de conseillers professionnels spécialisés. Au sein de cet écosystème hautement international, les questions juridiques et fiscales occupent une place centrale dans l'acquisition, la détention, l'exploitation et la transmission de ces actifs d'exception. Depuis de nombreuses années, Gordon S. Blair accompagne une clientèle privée internationale sur des problématiques transfrontalières complexes en matière de structuration patrimoniale, de fiscalité internationale, de planification successorale, de droit des sociétés et de protection des actifs. Cette expertise s'étend naturellement au secteur du yachting, où une approche pluridisciplinaire et une vision internationale sont essentielles. Notre présence dans le Best of Yachting – Monaco Guide témoigne de notre engagement constant à offrir à nos clients un conseil sur mesure, stratégique et empreint de la plus grande discrétion, dans un contexte où leurs intérêts s'étendent à de multiples juridictions. Nous remercions chaleureusement l'équipe éditoriale du Best of Yachting pour sa confiance renouvelée et sommes ravis de contribuer, pour la troisième année consécutive, à une publication devenue une référence incontournable au sein de la communauté du yachting à Monaco et à l'international. Découvrez notre double page dans le Best of Yachting – Monaco Guide

Gordon S. Blair lance sa page Instagram officielle

Dans un environnement où l'information se partage de plus en plus à travers des formats visuels, Gordon S. Blair poursuit le développement de sa communication digitale avec le lancement de sa page Instagram officielle. Cette nouvelle plateforme complète notre présence sur LinkedIn et reflète notre volonté de partager plus largement notre expertise, notre actualité ainsi que notre vision des grands enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Un nouveau regard sur notre activité Notre compte Instagram offrira une approche plus visuelle de l'univers Gordon S. Blair et mettra en lumière les sujets qui animent le cabinet au quotidien. Vous y retrouverez notamment : l’actualité juridique et fiscale internationale les évolutions du droit monégasque et des principaux cadres juridiques internationaux nos analyses et décryptages les événements marquants auxquels le cabinet participe des contenus consacrés à Monaco et à son attractivité la vie du cabinet et ses engagements Une expertise tournée vers l’international Depuis plus d'un siècle, Gordon S. Blair accompagne une clientèle internationale composée de particuliers, de familles, d'entrepreneurs, de groupes internationaux et de family offices sur des problématiques juridiques, fiscales et patrimoniales à forte dimension transfrontalière. À travers cette nouvelle présence sur Instagram, nous souhaitons rendre ces thématiques plus accessibles, partager notre expérience du terrain et offrir un aperçu des enjeux qui façonnent l'environnement international dans lequel évoluent nos clients. Rejoignez-nous sur Instagram : @gordonblair_monaco Nous sommes heureux d'ouvrir ce nouvel espace d'échange et serons ravis de vous y retrouver.